mardi, 18 février 2014
http://histoire-geo.ac-amiens.fr/918-quelques-notions-juridiques-liees-a-l-utilisation.html
Cet article est rédigé suite à un séminaire sur les ressources numériques et les modalités juridiques d’usages qui s’est tenu à Paris au début du mois de février 2013.
La loi sur la refondation de l’école vise à faire entrer l’école dans l’ère numérique (page de présentation sur le site Eduscol). Un rappel des règles de droit concernant les usages pédagogiques liés au numérique est indispensable pour notre pratique quotidienne et notre rôle d’éducateurs aux usages raisonnés du numérique, en tenant compte de trois situations : celle du juriste, celle de l’auteur et celle de l’usager.
Concernant la position du juriste (juge ou avocat), les problèmes liés aux usages numériques tournent autour de trois aspects : Gestion des inscriptions, abonnements et engagements
L’inscription ou l’abonnement d’élèves à des services comme Google Docs ou Doodle est actuellement fortement déconseillée puisqu’il est interdit à un professeur d’inscrire des élèves à leur insu sur des sites utilisant des bases de données.
Le développement de l’usage des ENT dans notre pratique répond en grande partie à ces soucis légaux puisqu’ils proposent une partie des solutions au problème des services en ligne.
En effet, c’est un service institutionnel qui propose certains services proposés par Google Docs et s’il reste incomplet, il présente l’avantage de proposer un outil sécurisé (échange de fichiers avec les élèves dans un but pédagogique, service de messagerie sécurisé et d’accès à des ressources…).
Concernant l’inscription à des ressources en ligne, il faut comprendre qu’une inscription (relation contractualisée) nous engage lorsque l’on contracte des abonnements. S’il abonne un établissement ou des élèves hors du champ conventionnel et sans prévenir son institution, l’enseignant est clairement en faute (plainte possible devant un tribunal).
Il convient donc de privilégier l’abonnement à des ressources avec lesquelles l’institution est conventionnée (INA, ÉduGéo, SiteTV…) dont la liste se situe sur le site Eduscol
Concernant l’engagement des élèves, il faut rappeler qu’il ne peut se faire sans l’accord écrit des parents et ce dans tous les cas. Il doit y avoir un accord pour chaque ressource et un accord global ne peut être envisagé.
L’accord parental n’est en revanche pas nécessaire pour l’inscription à une ressource via l’ENT car celui-ci est intégré à une inscription institutionnelle et conventionnée par l’Éducation nationale.
Usages des ressources et services en ligne liés aux problèmes des droits d’auteur
Le problème de l’usage des ressources et services en ligne est lié aux conditions légales d’usage par l’enseignant, conditions qui ne sont pas homogènes.
Dans la future loi d’orientation, l’exception pédagogique signifierait que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. (Ceci pose le problème des ayants droits). Une application stricte de la loi entraînerait en effet un blocage du système notamment vis-à-vis des situations d’enseignement, la pratique pédagogique étant actuellement en avance sur le droit.
Production et partage : Creatives Commons
Le libre en tant que tel n’existe pas dans le code de la propriété intellectuelle. Il n’existe donc pas juridiquement. Sous Creatives Commons, le souci est de savoir si l’auteur d’un document l’est réellement. Un utilisateur peut être condamné pour l’utilisation d’une ressource Creatives Commons dont les droits d’auteur auraient été usurpés. De plus la licence Creatives Commons est une licence américaine qui permet de revenir en arrière (une licence libre peut cesser de l’être à tout moment).
Il faut donc rester prudent dans l’usage des licences libres et vérifier régulièrement qu’un document présenté comme libre à un instant T, l’est toujours ultérieurement.
Il faut aussi tenir compte de la notion d’intégrité de l’œuvre. On ne peut séparer les images du son sans l’accord de l’auteur.
Il convient enfin d’évoquer l’importance de de la vérification des droits concernant les documents mis en ligne ce qui est très complexe.
Dans le cadre de la classe, il existe désormais des accords qui prévoient que l’élève ou le professeur peuvent utiliser une représentation numérique d’une œuvre de façon temporaire et ce dans un objectif et un usage pédagogique.
L’ENT étant considéré comme une classe étendue, il est donc possible de poser sur l’ENT, une œuvre utilisée dans le cadre d’une démarche pédagogique (dossier HDA des élèves qui ne doivent pas le sortir de l’ENT). En revanche, il est interdit de copier le catalogue du Louvre. Si l’auteur participe à des ateliers pédagogiques ou des résidences, ici, l’accord est implicite. Le tout est de faire signer une autorisation préalable d’usage.
À noter que la question des droits se pose également pour le cahier personnel électronique d’HDA pour les élèves par exemple et ce y compris au sein d’un espace sécurisé comme un ENT.
Concernant l’usage de ressources avec publication sur des sites internet notamment académiques, de façon générale, un accord est à demander pour publication de ressources pédagogiques liées à des œuvres. En général, elle est acceptée lorsque l’enseignant invoque l’aspect publicitaire donné à une œuvre du fait de la publication de l’usage pédagogique qui en est fait.
Malgré tout, il existe une tolérance globale vis à vis des activités pédagogiques.
Concernant YouTube et Dailymotion, leur usage doit être fait avec prudence car les droits d’auteur sont peu respectés et le problème des sources se pose de plus en plus. L’enseignant doit ici se placer dans un rôle de sensibilisation des élèves à la question du respect des droits sur ces sites.
Ceci concerne l’usage et la mise en ligne de tous les types d’œuvres (carte IGN, tableaux, film, images, textes…). Il est essentiel de se rappeler quelles sont les règles essentielles du droit français telles qu’elles sont par exemple présentées sur le site de l’école des Mines de Nantes.
Il est ainsi précisé que les droits au sein d’un ENT et d’un site ouvert sur l’extérieur sont différents. Le problème est lié à la maîtrise du public et l’institution est garante des contenus publiés.
Concrètement, l’Éducation Nationale paye le Centre Français d’exploitation du droit de copie tous les ans afin de rémunérer les auteurs quant à l’usage de leurs œuvres à des fins pédagogiques.
Concernant les vidéos, un lien renvoyant vers la source qui diffuse est essentiel. Si c’est un exposé, il faut que l’élève ou l’enseignant soit très rigoureux pour citer la source.
Il est donc important d’être conscient de ce que l’on fait avec une œuvre (propriété intellectuelle, sécurité, protection des mineurs, sécurité des données personnelles…).
Ces règles posent un souci notamment en ce qui concerne le temps de mise à disposition avec les travaux des élèves dans le cadre du dossier numérique de l’HDA et du cahier de texte numérique en ligne. Ici, l’usage de l’ENT reste essentiel.
Pour les documents présents sur les sites internet pédagogiques et institutionnels (établissements et académiques), une tolérance dans un but pédagogique est de règle.
En effet, la publication de séquences est nécessaire dans le but d’une mutualisation commune. Un renvoi vers les sites sources (éditeur, auteur…) protège grandement les sites contre des attaques possibles, de même qu’une démarche volontaire des sites académiques avec la demande d’autorisation à l’auteur.
Si un auteur proteste pour non respect de ses droits, il est de règle de retirer la publication incriminée.
Il est donc nécessaire de mettre des bornes à nos usages TICE et d’éviter les excès en pouvant toujours prouver notre bonne foi.
Il convient donc d’être attentif à diffuser des documents formalisés le plus légalement possible (source, auteur, lieu…) pour être en conformité avec la loi.